Services d'assurances pour la ville de COMINES

La couverture des obligations statutaires devra s’appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : • DECES • INCAPACITE DE TRAVAIL (accident de travail, maladie imputable au service, longue maladie, congé de longue durée, maternité- adoption-paternité, maladie ordinaire) • CONGES PARTICULIERS

Sont assurées dans la limite des montants figurant au C.C.T.P. (cahier des clauses techniques particulières), les conséquences pécuniaires des dommages immatériels portant atteinte au système informatique et aux données numériques qui y sont contenues.

La garantie porte sur les dommages subis par : - les bâtiments et biens immobiliers, - les biens mobiliers, le matériel et les marchandises, - les biens spécifiquement désignés dans les documents de la consultation, - les archives et documents.

Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au C.C.T.P., les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions.

La garantie de l’Assureur porte notamment sur les responsabilités ci-après : - responsabilité civile / défense et recours, - dommages subis par le véhicule.

A la suite d’un litige susceptible d’être pris en charge selon les termes de l’art 2, la collectivité pourra solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour faire valoir ses droits. L’Assureur s’engage : • A procurer à l’Assuré tous avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable, • A permettre à l’Assuré, en cas d’échec des pourparlers amiables, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions. Ainsi, dans la limite du montant des garanties prévues, l’Assureur prendra en charge les frais engagés, notamment : • Les honoraires d’avocats et auxiliaires de justice, • Les honoraires d’experts, • Les frais de déplacements.