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ID du projet : #PRA051189

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

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1.680.000 € Budget
18.05.26 Date limite

Description du projet

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Lots

2 Lots

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)

Valeur estimée 1.680.000 €

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Valeur estimée 1.680.000 €

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