26_CNIL_01VGV OUVERT
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
- Autorité contractante
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Date de soumission
- 18. September 2026, 10:00 dans 1 jours
- Prestation
- CPV 79100000
- Original
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| Lot | Prestation | Exécution |
|---|---|---|
| LOT-0001 | Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives . | — |
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Procédure
- Type de procédure
- VGV
- Publié
- 21. Juli 2026
- Date de soumission
- 18. September 2026, 10:00
Acheteur
- Service
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Contact
- achats@cnil.fr
- Original
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