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ID du projet : #2026-PFRANA-16

Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

OUVERT
services
1.800.000 € Budget
24.08.26 Date limite

Description du projet

Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

Lots

6 Lots

Contentieux judiciaire de la rétention CRA BORDEAUX

Valeur estimée 950.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

Contentieux judiciaire de la rétention CRA Hendaye

Valeur estimée 250.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

Contentieux administratif de la rétention Bordeaux (33)

Valeur estimée 300.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

Contentieux administratif de la rétention Pau (64)

Valeur estimée 150.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

Contentieux administratif de la rétention Limoges (87)

Valeur estimée 100.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86)

Valeur estimée 100.000 €
Durée du contrat à partir de 30.09.2026

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